La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées énonce le maintien du taux de 6% de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Les entreprises assujetties peuvent mettre en œuvre la loi de plusieurs façons combinées entre elles :
- l’emploi direct,
- le maintien dans l’emploi des salariés,
- l’accueil de stagiaires handicapés,
- la passation de contrats avec le secteur protégé (établissements et services d’aides par le travail, entreprises adaptées),
- la contribution à l’Agefiph.