Complexité de l'impôt en France

Par Patrick de FREMINET, ancien directeur, Paribas; ancien président de la Commission fiscale du CNPF.

La fiscalité est dans tous les pays une science complexe. Il semble qu'en France ce phénomène qui a des causes objectives (complexité du monde, internationalisation, nouveaux produits, rôle normal des lobbies professionnels...) est accentué pour des raisons culturelles.

Tout d'abord par l'existence d'une administration fiscale solide, ancienne et souvent indépendante du pouvoir. Elle dispose d'un corps de doctrine logique ce qui devrait entraîner une certaine simplicité, mais en réalité, cette administration se crispe sur son rôle et se considère comme seule habilitée à dire la loi.

Comme elle intervient non seulement pour traduire la volonté des élus dans les textes mais aussi comme intermédiaire entre la loi et les tribunaux par ses interprétations, elle réagit à tout ce qui lui paraît inadéquat, complique et parfois bloque même le système au profit exclusif de ses contraintes propres.

Ainsi lorsque l'Etat utilise la fiscalité comme élément d'incitation ou d'interdiction, ou comme instrument de distribution et d'égalité sociale, l'administration est souvent en contradiction et freine ou même bloque les lois.

Enfin, préoccupée de faire respecter sa prééminence voire son infaillibilité, elle tend à généraliser à partir de cas exceptionnels qui pourraient les mettre en doute.

L'administration n'est pas la seule coupable de la complexité, car le pouvoir législatif promulgue souvent des lois avec retard donc inopérantes et ne nettoie jamais les textes anciens même d'une tendance politique opposée.

Les différents ministres aiment laisser leur nom à une loi en rajoutant souvent des complexités à un texte plus ancien. L'alternance est donc un autre facteur de la complexité par l'instabilité des incitations et le cumul d'impôt devient un sport national.

Le cas particulier de la fiscalité des actions en est un parfait exemple. Par une série de textes édictés depuis 20 ans l'épargne placée en actions est celle qui est la plus imposée. L'épargne investie en actions a subi soit l'IR, soit les droits de donation ou de succession. L'action est taxée à l'ISF, les revenus sont les plus imposés, très taxés, rapidement à 62,5/64%, les cessions sont systématiquement taxées (impôt de bourse et plus values), enfin reviennent les droits de donation et de succession (et la ronde des impôts repart!)

Chacune de ces impositions peut exister dans tel ou tel pays mais seule la France cumule toutes ces impositions avec souvent les taux les plus élevés dans chaque catégorie. A cela s'ajoute une connaissance administrative exhaustive des revenus et des actifs financiers et un accès totalement libre aux comptes des particuliers qui donnent à l'administration française un pouvoir unique au monde.

Peut-on espérer une simplification de la fiscalité française sous la pression de la construction européenne?

Peu d'espoir car la fiscalité est la grande absente du traité de Rome et très peu de textes fiscaux unifiés ont été votés. Le vote est toujours à l'unanimité et les positions doctrinales de différents pays sont très opposées, sans compter les avantages que certains pays européens tirent de leurs niches fiscales.

Le seul espoir pour les assujettis français est que la cour de justice européenne fonctionne bien et leur donne une chance après avoir épuisé les recours nationaux de faire respecter les grands principes de liberté du traité de Rome.